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Le périmètre de l'opération mentionnée au 20° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est délimité par le plan général au 1/40 000 et par les six plans au 1/5 000 qui le précisent, établis pour les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, qui sont joints en annexe du présent décret (1).
Par dérogation aux dispositions du b) de l'article R.* 423-16 du code de l'urbanisme, l'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables peut être effectuée par les services de la commune, sur demande du maire et après accord du préfet.
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2017-560 du 14 avril 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000034433808
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