Article 8
L'article 4 du présent arrêté entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019.
Arrêté du 3 avril 2017
Article 9
Le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.