Article 4
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-566 du 18 avril 2017
Article 5
Le ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2017-566 du 18 avril 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000034444335
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