Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le 1er juillet 2017.
Arrêté du 13 avril 2017
Article 4
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.