Article 1
L'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
Arrêté du 18 avril 2017
Article 9
Les dispositions des articles 2, 4 et 6 à 8 du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Article 10
Le présent arrêté entre en vigueur le 27 avril 2017.
Article 11
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.