Arrêté du 7 avril 2017

• Date du texte: 7 avril 2017
• Articles: 3

Article 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « STEMO La Roche-sur-Yon - Saint-Nazaire », sis 16, impasse Gaston-Chavatte, ZA L'Horbetoux, 85000 La Roche-sur-Yon.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des deux unités suivantes :

- une unité éducative de milieu ouvert, sise 16, impasse Gaston-Chavatte, ZA L'Horbetoux, 85000 La Roche-sur-Yon ;

- une unité éducative de milieu ouvert, sise 103, rue d'Anjou, 44600 Saint-Nazaire.

Article 2

Le STEMO de La Roche-sur-Yon assure les missions suivantes :

- l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux ;

- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'informations et d'analyses relatifs à la situation des mineurs ;

- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;

- l'organisation permanente sous forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;

- la coordination, conformément aux orientations du directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Article 3

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.