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Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2017-575 du 21 avril 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000034456860
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