Article 1
Le décret du 13 octobre 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-603 du 21 avril 2017
Article 15
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2017-603 du 21 avril 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000034457516
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