Article 1
Le directeur de l'Agence française anticorruption peut percevoir une indemnité de fonctions dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, de la justice, de la fonction publique et du budget.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-600 du 21 avril 2017
Article 2
Le versement de cette indemnité est mensuel.
Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de nomination du premier directeur de l'Agence française anticorruption.
Article 4
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2017-600 du 21 avril 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000034472059
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