Article 6
Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Arrêté du 20 avril 2017 Chapitre III : Exécution
Article 7
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins, la déléguée interministérielle aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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