Article 5
Pour les installations autorisées antérieurement à la date de publication du présent décret, les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur au 1er juillet 2018.
Décret n°2017-609 du 24 avril 2017
Article 6
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.