Décret n°2017-615 du 24 avril 2017

• Numéro: 2017-615
• Date du texte: 24 avril 2017
• Articles: 3

Article 1

Pour l'application du A du III de l'article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l'enveloppe allouée aux collectivités mentionnées au 1° du I est de 170 millions d'euros est ainsi répartie :

a) 38,25 millions d'euros pour la première part ;

b) 38,25 millions d'euros pour la deuxième part ;

c) 93,5 millions d'euros pour la troisième part.

Article 2

Pour l'application du A du IV de l'article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l'enveloppe allouée aux collectivités mentionnées au 2° du I est de 30 millions d'euros est ainsi répartie :

a) 8 millions d'euros pour la première part ;

b) 8 millions d'euros pour la deuxième part ;

c) 14 millions d'euros pour la troisième part.

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.