Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 15 mai 2017.
Décret n°2017-621 du 24 avril 2017
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.