Article 1
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 8.
Décret n°2017-630 du 25 avril 2017
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Chapitre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
Article 11
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.