Décret n°2017-634 du 25 avril 2017

• Numéro: 2017-634
• Date du texte: 25 avril 2017
• Articles: 3

Article 1

Le décret du 9 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

Article 10

Le présent décret entre en vigueur le 2 mai 2017, sous réserve des dispositions suivantes :

1° En tant qu'elles ont pour objet de confier au secrétariat général certaines compétences en matière de politique et de gestion immobilières jusqu'alors dévolues aux autres directions du ministère, les dispositions du présent décret ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2018 ;

2° Les compétences des délégations interrégionales du secrétariat général mentionnées au I de l'article 2 du décret du 9 juillet 2008 susvisé sont exercées par les plates-formes interrégionales du secrétariat général jusqu'au 31 décembre 2017.

Article 11

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.