Article 8
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication
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Texte réglementaire
Décret n°2017-639 du 26 avril 2017
Article 9
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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