Article 4
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-646 du 26 avril 2017
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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