Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 1er de chacun des arrêtés du 23 octobre 1989 susvisés est supprimé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 11 avril 2017
Article 5
Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er juillet 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 11 avril 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000034507772
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