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Arrêté du 14 avril 2017 Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1–Article 4共 4 條

Article 1

Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 susvisé. Il fixe la date des épreuves, la liste des centres d'examen, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la liste des spécialités ouvertes et le nombre de postes offerts au sein de chacune des spécialités.

Article 2

Les concours sur titres et recrutements sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer sont ouverts dans une ou plusieurs des spécialités fixées par décision conjointe du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.

Article 3

Lorsque le concours sur titres ou le recrutement sans concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.

Article 4

En application des articles 3-1 à 3-7 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 et de l'article 11 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisés, les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer et les concours sur titres complétés d'une épreuve dans le grade d'adjoint technique principal de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer sont organisés dans les conditions fixées aux chapitres suivants.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.