Arrêté du 13 avril 2017

• Date du texte: 13 avril 2017
• Articles: 4

Article 1

La compétence géographique de chaque collège territorial prévu par le deuxième alinéa de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales est fixée par l'annexe I au présent arrêté.

Article 4

I. - Le présent arrêté s'applique à compter du 1er septembre 2017.

II. - Les collèges territoriaux des finances publiques de Lyon, Rennes et Marseille se substituent, dans leur ressort territorial respectif, au collège territorial des finances publiques d'Orléans pour les demandes de second examen en cours au 1er septembre 2017.

Article 5

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

COMPÉTENCE GÉOGRAPHIQUE DE CHAQUE COLLÈGE TERRITORIAL

COLLÈGE TERRITORIAL

DIRECTION DE RATTACHEMENT

du collège

COMPÉTENCE GÉOGRAPHIQUE

LILLE

Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

Aisne, Calvados, Eure, Manche, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme

NANCY

Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle

Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges

PARIS

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris

Paris

NANTERRE

Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine

Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val d'Oise

LYON

Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Yonne, Territoire de Belfort

MARSEILLE

Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte

TOULOUSE

Direction régionale des finances publiques de la Région Occitanie et du Département de la Haute-Garonne

Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne

BORDEAUX

Direction régionale des finances publiques de la Région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne

RENNES

Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

Cher, Côtes-d'Armor, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Vendée