Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-657 du 27 avril 2017
Article 3
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2017-657 du 27 avril 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000034520378
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