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Texte réglementaire

Décret n°2017-661 du 27 avril 2017

Numéro
2017-661
Date du texte
27 avril 2017
Articles
2
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire est fixé ainsi qu'il suit :

I. - Emplois hors hiérarchie

EMPLOIS

ÉCHELONS

INDICES BRUTS

-Premier président de la Cour de cassation

et procureur général près de ladite cour

Echelon unique

HEG

-Président de chambre à la Cour de cassation

et premier avocat général près de ladite cour

-Premier président de la cour d'appel de Paris

et procureur général près de ladite cour

-Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice

Echelon unique

HEF

-Premier président de la cour d'appel de Versailles

et procureur général près ladite cour

-Président du tribunal judiciaire de Paris

et procureur de la République près ledit tribunal

-Procureur de la République financier

près le tribunal judiciaire de Paris

-Procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris

Echelon unique

HEE

-Conseiller et avocat général à la Cour de cassation

-Premier président d'une cour d'appel

et procureur général près une cour d'appel, hors Paris et Versailles

-Président du tribunal judiciaire de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre et procureur de la République près ces tribunaux

2e échelon

HEE

1er échelon

HED

-Inspecteur général de la justice

Echelon spécial

HEE

2e échelon

HED

1er échelon

HEC

-Premier président de chambre d'une cour d'appel

et premier avocat général près une cour d'appel

-Président du tribunal judiciaire de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse et Versailles et procureur de la République près ces tribunaux

2e échelon

HED

1er échelon

HEC

-Président de chambre d'une cour d'appel et avocat général près une cour d'appel

-Procureur de la République financier adjoint près le tribunal judiciaire de Paris

-Procureur de la République antiterroriste adjoint près le tribunal judiciaire de Paris

Echelon unique

HEC

-Président d'un tribunal judiciaire et procureur de la République près ce tribunal

-Premier vice-président d'un tribunal judiciaire

et procureur de la République adjoint près ce tribunal

-Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance

chargé de l'instruction.

-Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance

chargé des fonctions de juge des enfants.

-Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance

chargé de l'application des peines.

-Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance

chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection.

-Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance

chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention

Echelon unique

HEC

(pour les emplois figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État)

II. - Magistrats du premier grade

ÉCHELONS

INDICE BRUT À COMPTER

du 1er janvier 2017

INDICE BRUT À COMPTER

du 1er janvier 2019

8e échelon

HEB bis

(L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.)

HEB bis

(L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie

et des finances.)

7e échelon

HEB

HEB

6e échelon

HEA

HEA

5e échelon

1021

1027

4e échelon

971

977

3e échelon

906

912

2e échelon

857

862

1er échelon

807

813

III. - Magistrats du second grade

ÉCHELONS

INDICE BRUT À COMPTER

du 1er janvier 2017

INDICE BRUT À COMPTER

du 1er janvier 2019

5e échelon

755

762

4e échelon

706

713

3e échelon

659

665

2e échelon

593

600

1er échelon

533

542

IV. - Magistrats du second grade provisoire

ÉCHELONS

INDICE BRUT À COMPTER

du 1er janvier 2017

INDICE BRUT À COMPTER

du 1er janvier 2019

10e échelon

1021

1027

9e échelon

971

977

8e échelon

906

912

7e échelon

857

862

6e échelon

807

813

5e échelon

755

762

4e échelon

706

713

3e échelon

659

665

2e échelon

593

600

1er échelon

533

542

V. - Auditeurs de justice

ÉCHELON

INDICE BRUT

Echelon unique

395

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2017-661 du 27 avril 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000034526038

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