Article 8
L'autorité compétente chargée du mécanisme d'alerte mentionnée aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 susvisée est le ministre chargé de la politique du paysage.
Décret n°2017-673 du 28 avril 2017 Section 3 : Dispositions diverses
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