Article 13
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.
Arrêté du 26 avril 2017 Section III : Dispositions finales
Article 14
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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