Article 1
L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est modifié conformément à l'article 2.
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Texte réglementaire
Arrêté du 14 avril 2017
Article 2
L'annexe 1 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 14 avril 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000034542524
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