Article 5
A l'exception de celles de son article 4, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Décret n°2017-683 du 28 avril 2017
Article 6
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.