Article 3
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Arrêté du 19 avril 2017
Article 4
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.