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Arrêté du 28 avril 2017 Chapitre II : Information préalable à la vente

Article 2–Article 3共 2 條

Article 2

Les professionnels affichent en vitrine et à l'intérieur du local commercial de manière visible et lisible, la mention suivante : « Un devis détaillé vous est remis gratuitement avant tout achat de produit correcteur . »

Article 3

Les professionnels affichent en vitrine, de manière visible et lisible depuis l'extérieur, le prix et l'intitulé des prestations qu'ils proposent. Les sites de vente en ligne affichent également ces informations.

回 Arrêté du 28 avril 2017 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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