Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Décret n°2017-697 du 2 mai 2017
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.