Article 2
Les modèles de déclarations annexés au présent décret constituent les annexes 1 et 2 du décret du 7 janvier 1993 susvisé.
Décret n°2017-713 du 2 mai 2017
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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