Article 3
A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale Art. 251
Décret n°2017-750 du 3 mai 2017
Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.