Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 17 mai 2017.
Arrêté du 28 avril 2017
Article 3
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.