Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir du 1er septembre 2017.
Arrêté du 27 avril 2017
Article 4
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.