Article 1
Il est créé une maison de justice et du droit du Val de Fensch sur le territoire de la commune de Hayange ( tribunal judiciaire de Thionville).
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Texte réglementaire
Arrêté du 28 avril 2017
Article 2
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 3
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 28 avril 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000034766285
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