Arrêté du 27 avril 2017

• Date du texte: 27 avril 2017
• Articles: 4

Article 1

L'annexe à l'arrêté du 16 mars 2012 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Article 2

I. - Pour ceux des départements et collectivités territoriales d'outre-mer transférés en application de l'article 1er qui étaient précédemment situés dans le ressort territorial de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre, les directions spécialisées de contrôle fiscal Centre-Ouest, Centre-Est et Sud-Est Outre-mer se substituent à ladite direction, dans leur ressort territorial respectif, dans les procédures de contrôles, contentieuses et gracieuses en cours.

II. - Pour les autres départements transférés en application de l'article 1er :

1° La direction spécialisée de contrôle fiscal dans le ressort territorial de laquelle sont situés ces départements se substitue, dans les procédures de contrôles en cours, à la direction spécialisée de contrôle fiscal dans le ressort territorial de laquelle étaient précédemment situés ces mêmes départements ;

2° La direction spécialisée de contrôle fiscal dans le ressort territorial de laquelle étaient précédemment situés ces départements demeure compétente pour le traitement des procédures contentieuses et gracieuses en cours, engagées à la suite de contrôles opérés dans ces mêmes départements.

Article 3

Les articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

Article 4

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.