Jusqu'au 31 décembre 2020, les employeurs mentionnés aux a et b du 2° du VIII de l'article 8 du décret du 21 novembre 2016 susvisé versent leurs cotisations sociales aux organismes de recouvrement dont relèvent leurs établissements au plus tard aux dates mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère de l'économie et des finances ainsi que le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE EMPLOYEURS CONCERNÉS DATE DE VERSEMENT DES COTISATIONS SOCIALES Année 2018 Année 2019 Année 2020 Employeurs occupant plus de 9 salariés et moins de 50 salariés dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive après le 10e jour du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations Au plus tard le 5 du deuxième mois suivant la période de travail Au plus tard le 25 du mois suivant la période de travail Au plus tard le 20 du mois suivant la période de travail Employeurs occupant 50 salariés et plus dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive entre le 21e jour et la fin du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations Au plus tard la fin du mois suivant la période de travail Au plus tard le 25 du mois suivant la période de travail Au plus tard le 20 du mois suivant la période de travail
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.