Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2017.
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Texte réglementaire
Arrêté du 30 mars 2017
Article 3
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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