Article 1
Il est créé, au sein de la direction des impôts des non-résidents, un service dénommé « service des impôts des particuliers non résidents », qui est un poste comptable.
Arrêté du 20 juin 2011
Article 2
Implanté à Noisy-le-Grand (93), le service des impôts des particuliers non résidents est issu de la fusion du centre des impôts des non résidents et de la trésorerie des non-résidents, dont il reprend les attributions respectives.
Article 3
Les compétences précédemment attribuées au comptable de la trésorerie des non-résidents sont exercées par le comptable du service des impôts des particuliers non résidents.
Article 4
Le directeur, chargé de la direction des impôts des non-résidents, peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable du service des impôts des particuliers non résidents dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.
Article 6
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er juillet 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.