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Arrêté du 5 janvier 2018

命令・公布 2018-01-05・全 3 條

Article 1

En application de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 modifié susvisé, il est créé, à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, une commission chargée de statuer, d'une part, sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2018 et, d'autre part, de se prononcer sur les demandes d'équivalence aux diplômes requis pour se présenter au concours d'éducateurs sur titres de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2018.

Article 2

La commission est composée ainsi qu'il suit : Représentant le ministre de la justice, président : M. Louis LLORENS, titulaire ; M. Christophe TETEVIDE, suppléant. Représentant le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle : Mme Bénédicte PAPIN, titulaire ; Mme Corinne LE-DELIN, suppléante. Représentant le ministre chargé de l'éducation nationale : Mme Wafa TRIEK, titulaire ; Mme Heike PFEIFFER, suppléante. Représentant le ministre chargé de la fonction publique : M. Guy DOSSOU-YOVO, titulaire ; Mme Dominique MOUSSOUNI, suppléante. Représentant le ministre chargé de l'enseignement supérieur : Mme Pascal KIEFER, titulaire ; M. Arnaud LEMERLE, suppléant.

Article 3

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次