Article 8
Les conventions de substitution prises en application de l'article L. 211-5 du code de la mutualité ainsi que les bulletins d'adhésion aux règlements, les notices et les contrats collectifs des mutuelles et unions substituées existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret, doivent, avant le 31 décembre 2018, être mis en conformité avec les dispositions des articles R. 211-21 à R. 211-27 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret.