Décret n°2018-58 du 31 janvier 2018

• Numéro: 2018-58
• Date du texte: 31 janvier 2018
• Articles: 2

Article 1

I.-Les dispositions de la section 3 Sûreté du chapitre VII du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile (Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) sont rétablies dans leur rédaction en vigueur à la date du 30 juin 2017, sous réserve des dispositions énoncées aux II, III et IV.

II.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'aviation civile

Sct. CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'aviation civile

Art. R217-3, Art. R217-3-1

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'aviation civile

Art. R217-3-3, Art. D217-1, Art. R217-3-4, Art. D217-2,

Art. R217-3-5, Art. D217-3

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.