Arrêté du 2 février 2018

• Date du texte: 2 février 2018
• Articles: 4

Article 1

Le transfert du service de la direction générale de la sécurité intérieure mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 2 février 2018 susvisé constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans les services mentionnés à l'article 1 de l'arrêté du 2 février 2018 susvisé peuvent bénéficier :

1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;

2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.

Article 3

Les bénéficiaires mutés ou déplacés dans le cadre d'une opération de restructuration de service, qui quittent les fonctions sur lesquelles ils ont été nommés dans les douze premiers mois suivants cette nomination, sont tenus de rembourser les montants perçus.

Article 4

Le directeur général de la sécurité intérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.