Article 1
L'ensemble des unités de la gendarmerie nationale est éligible à la prime de résultats exceptionnels attribuée à titre collectif.
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Texte réglementaire
Arrêté du 24 mars 2017
Article 2
L'arrêté du 13 octobre 2004 portant application du décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 fixant la liste des unités de la gendarmerie nationale éligibles à la prime de résultats exceptionnels est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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