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Il est créé au ministère chargé de la culture un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle des plafonds concernant la limite d'un nombre annuel de représentations par amateur intervenant à titre individuel au sens du III de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les nom et prénoms des artistes amateurs intervenant dans chaque représentation d'un spectacle mentionné à l'article 2 du décret du 10 mai 2017 susvisé.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée de douze mois à compter du jour de la représentation.
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de la création artistique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 22 janvier 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000036583050
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