Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
Arrêté du 9 février 2018
Article 3
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.