Arrêté du 7 février 2018

• Date du texte: 7 février 2018
• Articles: 2

Article 1

Les demandes d'autorisation suivantes peuvent être déposées sous forme dématérialisée et par voie électronique via le téléservice e-APS de l'application SOPRANO disponible sur le site internet de la douane www.douane.gouv.fr :

a) L'autorisation d'importation de matériels de guerre ;

b) La licence d'exportation d'armes à feu ;

c) L'accord préalable de transfert ;

d) Le permis de transfert ;

e) L'agrément de transfert.

Article 5

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.