Article 5
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.
Arrêté du 12 février 2018 Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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