annexe-14附則
ANNEXE Article 1er Carte des halles à marée françaises Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Article 2 Protocole pour la collecte des données des captures de raie brunette Objectif : disposer d'informations détaillées sur la capture de raie brunette et sur l'effort de pêche associé. Ce protocole doit s'appliquer à tous les bateaux bénéficiant de l'autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette (référence SISAAP : RJUPSCIEN). Les navires engagés dans cette pêcherie disposent : 1° D'une fiche d'auto-échantillonnage « Raie brunette 2018 » à remplir à chaque opération de pêche pour toutes les marées utilisant ces engins, y compris celles ou aucune raie brunette ne serait pêchée ; 2° Des outils déclaratifs règlementaires. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page