熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2018-109 du 15 février 2018 Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Article 28–Article 30共 2 條

Article 28

I. - Les directeurs des écoles nationales supérieures d'architecture en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en leur qualité de directeur pour la durée de leur mandat restant à courir. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article12, ce mandat en cours est réputé être le premier mandat exercé en application du présent décret. II. - Les conseils d'administration des écoles nationales supérieures d'architecture continuent de siéger dans leur composition en cours lors de la publication du présent décret jusqu'aux élections prévues à l'article 3 qui doivent avoir lieu au plus tard dans les douze mois suivant la publication du présent décret.

Article 30

La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

回 Décret n°2018-109 du 15 février 2018 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.