熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 11 janvier 2017

命令・公布 2017-01-11・全 5 條

Article 1

L'examen professionnel prévu à l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 susvisé comporte une épreuve orale unique d'une durée de quinze minutes qui consiste en un entretien avec le jury portant sur le parcours professionnel du candidat et les acquis de son expérience. Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de la direction générale des finances publiques. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur de l'examen professionnel avant l'épreuve.

Article 2

L'épreuve orale est notée de 0 à 20. Seuls sont déclarés admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20. A l'issue de l'épreuve, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des examens professionnels organisés au titre de l'année 2017.

Article 5

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-6附則

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.